Scandale des eaux Nestlé Alexis Kohler refuse à nouveau la convocation dune commission denquête du Sénat

Scandale des eaux NestléAlexis Kohler refuse à nouveau la convocation d une commission d enquête du Sénat. Le secrétaire général démissionnaire, qui doit être auditionné mardi dans le cadre de laffaire sur des traitements possiblement illicites deaux minérales, a invoqué la séparation des pouvoirs pour motiver son refus Que dit la loi Selon une ordonnance du 17 novembre 1958, toute personne dont une commission denquête a jugé laudition utile, est tenue de déférer à la convocation qui lui est délivrée. La personne qui ne comparaît pas ou refuse de déposer ou de prêter serment devant une commission denquête est passible de deux ans demprisonnement, et de 7 500 euros damende. Source: KOMPROMAT t. me, kompromatmedia