Responsabilité de l Etat du fait des PGE ( Résumé)
L Etat pourrait voir sa responsabilité engagée du fait d avoir contraint les entreprises à souscrire des prêts garantis par l Etat (PGE). En effet, en mars 2020, afin de faire face à la crise sanitaire émergente, l Etat a décidé de confiner le pays et de fermer les entreprises. En prise à la faillite, de nombreuses sociétés ont été contraintes de souscrire des prêts garantis par l Etat (PGE). Aujourd hui, acculées par les dettes ces mêmes entreprises recherchent des solutions. N ayant jamais désirées s endetter, leur situation constitue une véritable injustice Monsieur Antonio IMPELLIZZERI nous explique sa démarche dans ce live exclusif Retrouvez l intégralité de notre échange ici : Retrouvez notre article juridique : Pour une réponse individualisée, nous vous invitons à prendre rendezvous en ligne : Pour s abonner et soutenir la chaîne , davidguyonavocat Suivez moi sur : Facebook : TikTok : Instagram : Twitter : LinkedIn : Mon site : , davidguyon, avocat, PGE, prêt, Etat, covid19 , entreprise, dette
|