2022 21 FÉ VRIER COUR SUPRÊ ME ROCCO GALETTI CONTRE DÉ CISIONS COUR QUÉ BEC ET CANADA DAPPEL

2022 21 FÉVRIER COUR SUPRÊME ROCCO GALETTI CONTRE DÉCISIONS COUR QUÉBEC ET CANADA D APPEL Le dossier LA DÉLÉGATION DES POUVOIRS : le Procureur Général de la NouvelleÉcosse contre le Procureur général du Canada, (1951) 31; (1950) 4 369 monsieur le juge en chef Rinfret, s est fait déconsidéré dans cette affaire en appel de la Cour suprême de la NouvelleÉcosse, siégeant in banco. M. le juge en chef Rinfret, La présente affaire sur la délégation des pouvoirs, concerne un renvoi du lieutenantgouverneur en conseil de la province de NouvelleÉcosse, qui a soumis à la Cour suprême de cette même province la question de la validité constitutionnelle du projet de loi no. 136, intitulé An Act respecting the delegation of juridiction from the Parliament of Canada to the Legislature of Nova Scotia and vice versa. En vertu de ce