Illégalité de la réduction de la durée des certificats de rétablissement ( Avec Bas les Masques)
Les certificats de rétablissement, constitue une des possibilités au sens des dispositions de l article 22 du décret du 1er juin 2021 pour satisfaire à l obligation de disposer d un pass sanitaire ou vaccinal. A ce jour ce certificat s obtient par le résultat positif d un test de dépistage RT PCR ou antigénique de plus de 11 jours et moins de six mois. Alors que Monsieur Olivier VERAN avait annoncé publiquement une réduction de cette durée à 4 mois à compter du 15 février 2022, celle ci a été mis à exécution dès le 6 février 2022 sans qu aucun décret ne soit intervenu. Surtout, cette réduction rétroactive de la durée des certificats de rétablissement est très problématique en raison de l illégalité patente d un tel procédé. Merci à Bas les Masques pour cette interview. Vous pouvez les retrouver ici : Vous pouvez retrouver nos recours contre le pass vaccinal via ce lien : Pour une réponse individualisée, nhésitez pas à pr
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