Loi de programmation militaire 2023 2030 : tous réquisitionnables

La nouvelle loi sur la programmation militaire pour les années 20232030 permettra à l état de réquisitionner toute personne, toute entreprise en cas de menace actuelle ou prévisible. Comme pour toute situation de crise, c est la généralité des termes qui laissent craindre le pouvoir discrétionnaire pour ne pas dire arbitraire. Nous analysons lundi à 20h cette toute nouvelle loi et ses incidences sur nos libertés fondamentales. Retrouvez notre article sur ce sujet : Pour une réponse individualisée, nous vous invitons à prendre rendezvous en ligne : Pour s abonner et soutenir la chaîne , davidguyonavocat Suivez moi sur : Facebook : TikTok : Instagram : Twitter : LinkedIn : Mon site : , davidguyon, avocat, justicecitoyenne, requisitions, lpm, militaire, loi, programmation