24 60, Invoquer la Loi sur les mesures d urgence était déraisonnable, dit la Cour fédérale

La cour fédérale conclut que invoquer la Loi sur les mesures d urgence pour mettre fin au convoi de la liberté était déraisonnable et illégale. AnneMarie Dussault en discute avec LouisPhilippe Lampron, professeur à la Faculté de droit à lUniversité Laval. , ICIRDI Accédez aux nouvelles essentielles en téléchargeant l application RadioCanada Info : Abonnezvous à nos comptes : X : TikTok :