Action Pénale Me André Chamy, engagera contre lÉtat une action pénale lundi 27 sep, TJ de Mulhouse
Maître AndréChamy, L avocat mulhousien engagera contre l État une action pénale lundi 27 septembre devant le tribunal judiciaire de Mulhouse (pour les dossiers hautrhinois). Les dossiers s accumulent contre lobligation vaccinale. Un recours collectif de près de 400 personnels suspendus, soignants, agents hospitaliers et pompiers de Mulhouse, Strasbourg, Épinal Belfort ou encore Metz, aussi devant les autres tribunaux judiciaires compétents.
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