Indemnistation des libéraux
La suspension sans rémunération des soignants libéraux est illégale et ouvre droit à une indemnisation Cependant, toute décision administrative est considérée comme légale jusquà ce quun juge décide du contraire. Ainsi, les soignants libéraux doivent rechercher la réparation des préjudices causés par ces mesures de suspension. Pour ce faire il convient de saisir le juge administratif et agir contre lARS, la CPAM mais également lEtat. Quoi qu il en soit, il est venu aujourd hui l heure des comptes. Ces derniers ont droit à une indemnisation. Retrouvez notre article juridique : Pour une réponse individualisée, nous vous invitons à prendre rendezvous en ligne : Pour s abonner et soutenir la chaîne , davidguyonavocat Suivez moi sur : Facebook : TikTok : Instagram : Twitter : LinkedIn : Mon site : , davidguyon, avocat, justicecitoyenne, liberaux, soignantssuspendus, obligationvaccinale
|
|