Victoire au CPH de Nancy : rappel du libre consentement des soignants suspendus Nancy RISACHER

Le Conseil de Prud hommes de Nancy a condamné l employeur à payer les salaires non versés durant la période de suspension. C est ainsi la somme de plus de que devra verser l employeur à son agent outre la réintégration sans délai. Avec Maître Nancy RISACHER nous analysons cette décision et revenons sur les éléments forts du jugement. Cette décision est conforme à notre position sur la conformité de l obligation vaccinale à l article 8 de la convention EDH. Pour consulter notre article à ce sujet : Concernant la validation par le Conseil d Etat de l obligation vaccinale, retrouvez notre article ainsi que l arrêt du 29 décembre 2022