Tribunaux de commerce fantômes vies brisées

Le mardi 17 décembre 1991 à lAssemblée nationale, dans le cadre dune simplification juridique, les députés, majoritairement socialistes travaillent sur le Code de lorganisation judiciaire. Ils travaillent tellement sérieusement que, sans sen apercevoir, ils abrogent larticle 631 du Code de commerce, article sur lequel repose lexistence même dudit Code. Vous avez bien entendu et compris : le Code du Commerce a disparu le 17 décembre 1991, et avec lui, par voie de conséquence, tous les tribunaux de commerce. Question que je pose : que deviennent les chefs dentreprise, les commerçants, les artisans, les agriculteurs qui ont investi dans leur gagnepain, une fois que les juges consulaires ont décidé la liquidation de leurs biens, avec la complicité de lURSSAF et des mandataires liquidateurs Que deviennent ces Français qui ont tout perdu Que deviennent les familles de ces Français, dont certains se sont suicid,