Un avocat empêche des arrestations

Tout agent public est tenu de se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique. Cette obligation a toutefois quelques limites notamment si l ordre donné est illégal ou en cas de d exercice du droit de retrait. N est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l autorité légitime sauf si cet acte est manifestement illégal. L art. 1224 du Code pénal vise l hypothèse où un supérieur hiérarchique donne l ordre à son subordonné de commettre une infraction. (Notez les articles de loi pour les prochaines arrestations arbitraires).