Victoire au CPH de Nancy PARTIE 2

Le Conseil de Prudhommes de Nancy a jugé le 3 mai 2023 fait un rappel du libre consentement des soignants suspendus à lobligation vaccinale. Ce jugement a été obtenu par notre brillant confrère Maître Nancy RISACHER est à saluer. Larticle L. 11114 du code de la santé publique exige que le consentement libre et éclairé soit recueilli avant tout acte médical. Il faut comprendre ainsi quun consentement qui nest ni libre, ni éclairé, nest pas un consentement. Retrouvez notre article juridique : Pour une réponse individualisée, nous vous invitons à prendre rendezvous en ligne : Pour s abonner et soutenir la chaîne , davidguyonavocat Suivez moi sur : Facebook : TikTok : Instagram : Twitter : LinkedIn : Mon site : , justice, avocat, soignant, suspendu, indemnitesoignant, covid19