Les 5 LOIS qui limitent ton DROIT de PROPRIETE

Le Droit de Propriété n est pas infini et il y a 5 lois qui limitent ton droit de propriété. Je t en dis plus dans 1 seconde, mais Abonne toi en cliquant ici Les limites du droit de propriété Dans cette vidéo, tu en apprends davantage sur le droit de propriété. En effet, c est une base dans le domaine du Droit Civil puisque c est ce qui permet d être propriétaire des choses. Ce contenu peut servir à tous ceux qui s intéressent au Droit (bac STMG, face de droit, investisseur Pourtant, le droit de propriété a des limites. Les limites du droit de propriété sont au nombre de 5 : La première est l expropriation pour cause d utilité publique. C est à dire que l état prend possession d un bi